Le site du Cabinet d'avocats Dulmet-Dorr

Nouveau guide de la DREETS sur l’accompagnement des familles des victimes d’accident mortel du travail

En janvier 2024, la DREETS a publié son tout dernier guide relatif à l’accompagnement des familles des victimes d’accident mortel du travail. Notre cabinet a été sollicité pour contribuer à l’élaboration de la partie juridique de ce guide. Ce document explique en détail la procédure à suivre sur le plan pénal et civil et présente ...

Première annulation d’un Accord de Performance Collective par des juges !

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...

Les cahiers Lamy du CSE, mars 2023, n°234, « Le Tribunal judiciaire de Strasbourg contrôle l’articulation des délais de contestation, l’étendue et le coût d’une expertise »

Maître Pierre DULMET a été de nouveau sollicité par les cahiers Lamy du CSE pour éclairer le jugement du 15 novembre 2022 du Tribunal judiciaire, obtenu par le cabinet. Dans les faits, le CSE d’une association d’enseignement privé décide de recourir à une expertise sur risque grave, après avoir constaté une forte dégradation des conditions de travail. ...

Les Cahiers Lamy du CSE, janvier 2023, n°232, « Obtenir une expertise sur des risques psychosociaux (RPS) dans une PME ? C’est possible grâce au droit d’alerte ! »

Maître Pierre DULMET a été sollicité par les Cahiers Lamy du CSE afin de commenter une décision de CPH obtenue par le cabinet. Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes de Haguenau a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du ...

« Les salariés de MDL Europe reprennent leur entreprise », L’Alsace, 13 octobre 2022

À la suite du redressement judiciaire de la société MDL Europe en juin, la reprise par ses salariés via une Scop (société coopérative et participative) a été validée par le tribunal de Colmar le mardi 11 octobre 2022. Maître Pierre Dulmet, représentant le CSE dans cette affaire et à l’initiative de la proposition de la Scop, a été interrogé par le journal ...

Les Cahiers Lamy du CSE, octobre 2022, n°229, « L’employeur, président du CSE, peut voter lors de l’élection du secrétaire »

Maître Pierre Dulmet et notre juriste Maria Konstantina Kiapekaki ont été sollicités par la revue Les Cahiers Lamy du CSE pour commenter un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au vote du président du CSE lors de l’élection du secrétaire. Dans un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le ...

« Des salariés mobilisés pour leurs droits » France 3, « Les livreurs d’un sous-traitant d’Amazon ne sont ni payés ni virés pendant 50 jours » Rue 89 Strasbourg

Les salariés de Fast Despatch Logistics (FDL) n’ont plus été payés depuis le 1er juillet par leur employeur, dont l’activité de livraison pour Amazon s’est brutalement arrêtée le 9 août. Ni payés, ni autorisés à travailler ailleurs ou à s’inscrire chez Pôle Emploi, les livreurs ont décidé de ralentir l’activité du géant américain de la distribution pour se faire ...

« Bas-Rhin: L’entreprise Clestra est placée en redressement judiciaire pour 6 mois », France 3 Info & BFM Alsace, 1er août 2022

Le redressement judiciaire de l’entreprise alsacienne CLESTRA a été prononcé ce lundi, 1er août 2022. Notre étude, toujours à la défense des intérêts des salariés, représente le CSE central de CLESTRA. Maître Dulmet a indiqué à l’AFP qu’une nouvelle audience, prévue le 12 septembre, « devrait permettre de faire le point sur l’avancée des ...