L’arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 juin 2022, apporte des précisions intéressantes sur le droit d’alerte dans les entreprises divisées en établissements distincts. En cassant le jugement rendu par le tribunal judiciaire, la chambre sociale explique que seul le comité social et économique central peut exercer le droit d’alerte économique, puisque le législateur se réfère expressément aux « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » (article L.2312-63 du code du travail). Par conséquent, les comités sociaux et économiques d’établissement ne sont pas investis de cette prérogative. Le fait que le comité social et économique central n’a pas mis en œuvre cette procédure est sans incidence : le comité social et économique d’établissement ne peut toujours pas exercer la procédure d’alerte économique.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2022, n°21-13.312