Après douze années de procédure, un contentieux complexe relatif à une discrimination syndicale vient de connaître une issue particulièrement favorable pour un client du cabinet Dulmet-Dörr, grâce à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le salarié, embauché en 1987 en qualité de vendeur, exerce des mandats de représentant du personnel depuis ...
À la suite d’une directive européenne, de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et plus récemment d’une mise en demeure de la Commission européenne envers la France, la Cour de cassation a reviré de jurisprudence et considère désormais que : « Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de ...
C’est la rentrée ! Une pensée pour tous les étudiant.e.s en droit qui viennent de retrouver les bancs de l’université. Bon courage ! Pour les plus motivé.e.s d’entre vous, ne ratez pas nos veilles juridiques : mises en ligne régulièrement, concoctées par nos juristes et avocats, vous y trouverez le meilleur du droit du travail. Exemples : ...
Le 3 avril 2024 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté. À l’origine de cette décision ?Un syndicat contestait la clause d’un règlement intérieur d’un CSE. Nous nous sommes interrogés sur la portée de cette décision au regard du régime de faveur dont ...
Dans cette affaire, des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela ne soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les ...
Le Conseil de l’Europe a de nouveau eu à examiner la conformité des barèmes prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail (pour licenciement abusif) par rapport à l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée (droit à une indemnité adéquate). Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) avait déjà jugé que la France était ...
À travers 3 arrêts de la Cour de cassation, le juge français consacre enfin un droit au congé payé indépendant du caractère de la maladie du salarié (professionnel ou non), et sans limiter le calcul des droits “à la 1ère année d’arrêt de travail”. Le droit français subordonne le calcul des droits au congé payé à l’existence d’une maladie ou accident ...
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié. En l’espèce, un salarié, embauché en tant que magasinier, a été muté à un poste d’opérateur sur centre d’usinage. Il a subi un grave accident de ...
A deux reprises, la Cour d’appel de Grenoble a choisi d’écarter le barème Macron. La première affaire (CA Grenoble, 16 mars 2023, n°RG 21/02048) concerne une salariée, réceptionniste polyvalente avec 8 ans d’ancienneté, ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire. Entre temps, elle a été licenciée pour inaptitude. La ...
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...