Le site du Cabinet d'avocats Dulmet-Dorr

Catégorie : Actualité

La dépression suite à une altercation que le salarié a provoquée… reste un accident du travail !

Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html Cet arrêt réaffirme le sens de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail. La définition de l’accident de travail est prévue à l’article L. 411-1 du Code de sécurité sociale, selon lequel : « Est ...

Les salariés en télétravail ont droit au bénéfice des tickets-restaurant, au même titre que leurs collègues en présentiel !

Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 Dans une période où le télétravail se généralise (ou du moins est censé l’être), nous sommes régulièrement interrogés sur la question de savoir si l’employeur est en droit de priver les salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant au motif qu’ils ne seraient pas « en présentiel » ...

Le syndicat a intérêt à agir à l’action en nullité d’un licenciement pour discrimination syndicale d’un salarié non protégé !

Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.182https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/61_13_46308.html Il ne paraît pas inutile de rappeler les termes de l’article L.2132-3 du Code du travail consacrant l’intérêt à agir des syndicats en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ...

Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles…

Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222 FS-PBIhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1153_25_45975.html Depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est venu s’ajouter au nombre des principes régissant les élections ...

Précision utile de jurisprudence : le même représentant de section syndicale peut être désigné à la suite de l’annulation des élections professionnelles !

Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-13.151 FS-PBhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/990_04_45859.html Aux termes de l’article L.2142-1-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ...

Recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat pour des délits économiques !

Les syndicats tirent de l’article L.2132-3 du Code du travail le droit d’agir au pénal et se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.  Dans les faits, l’action pénale en réparation du syndicat était limitée aux infractions concernant ...

Selon la CJUE, la période d’éviction ouvre droit aux congés-payés en cas de réintégration !

CJUE, 25 juin 2020, aff. C‑762/18 et C‑37/19 Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été appelée à se prononcer, à propos d’un salarié réintégré dans l’entreprise à la suite d’un licenciement illégal, sur le droit à l’acquisition des congés payés pour l’intégralité de la période d’éviction de l’entreprise, c’est-à-dire la période ...

Le procès-verbal des élections doit être rédigé immédiatement après le dépouillement, à peine de nullité des élections !

Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504 F-D Il est de jurisprudence constante que les modalités d’établissement du procès-verbal d’élection, doivent respecter les principes posés par le Code électoral. A défaut, les irrégularités commises sont sanctionnées par la nullité de plein droit en tant qu’elles portent atteinte au principe de la sincérité du scrutin.  Le ...

L’employeur doit créer un climat inclusif pour les personnes transgenres !

Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres Il ne s’agit pas d’une jurisprudence, mais d’une décision intéressante du Défenseur des droits, dans laquelle il énonce les principes devant être respectés par les employeurs privés et publics concernant les personnes transgenres, particulièrement sujettes ...

L’ennui au travail peut constituer du harcèlement moral !

Par un arrêt du 02 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’ennui au travail, constitué par une mise au placard du salarié, peut relever du harcèlement moral (CA Paris, 02 juin 2020, n°18/0542). A l’inverse du burn-out – syndrome d’épuisement professionnel dû à une surcharge de travail et de stress – le bore out, qu’on peut traduire en français par ...

error: © Dulmet-Dorr