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Catégorie : Actualité

📢 Première annulation d’un Accord de Performance Collective par des juges !

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...

Victoire devant la Cour de cassation : le cabinet a obtenu le paiement d’un rappel d’heures de délégation !

Dans une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, Maître Dulmet, qui a représenté le salarié en première instance et a soutenu l’affaire jusqu’à la cassation, a réussi à obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation.En l’espèce un salarié était titulaire d’un mandat au comité social et économique et a été désigné ...

Une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte du CSE !

Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître Dulmet.En l’espèce, des salariés ainsi que les délégués du personnel, puis le CSE, ont été amenés à dénoncer des ...

Une société d’expertise défendue par le cabinet dans une procédure de référé civil !

Maître Dulmet a défendu avec succès la société SYNDEX, société d’expertise, dans le cadre d’une procédure de référé civil.L’association de gestion Notre Dame de Sion a assigné son CSE et la société Syndex devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler la résolution de l’expert CSE nommant un expert pour risque grave.Le tribunal a ...

Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans deux arrêts du 21 septembre 2022, la chambre sociale précise qu’il n’y a pas de véritable lien entre les consultations ponctuelles et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est par conséquent possible pour les employeurs qui disposent d’un projet suffisamment abouti d’engager une consultation ponctuelle ...

Expert-comptable désigné par le CSE – informations demandées à l’employeur : il est possible de ne pas se limiter aux données de la BDES

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les informations qu’un expert-comptable peut demander à l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE de la société Casino services a estimé que les informations ...

Syndicat signataire d’un accord PSE : attention au critère de la transparence financière !

Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...

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