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Catégorie : Actualité

Une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte du CSE !

Dans une décision du 7 novembre 2022, le Conseil de prud’hommes a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître Dulmet.En l’espèce, des salariés ainsi que les délégués du personnel, puis le CSE, ont été amenés à dénoncer des ...

Une société d’expertise défendue par le cabinet dans une procédure de référé civil !

Maître Dulmet a défendu avec succès la société SYNDEX, société d’expertise, dans le cadre d’une procédure de référé civil.L’association de gestion Notre Dame de Sion a assigné son CSE et la société Syndex devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler la résolution de l’expert CSE nommant un expert pour risque grave.Le tribunal a ...

Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans deux arrêts du 21 septembre 2022, la chambre sociale précise qu’il n’y a pas de véritable lien entre les consultations ponctuelles et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est par conséquent possible pour les employeurs qui disposent d’un projet suffisamment abouti d’engager une consultation ponctuelle ...

Expert-comptable désigné par le CSE – informations demandées à l’employeur : il est possible de ne pas se limiter aux données de la BDES

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les informations qu’un expert-comptable peut demander à l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE de la société Casino services a estimé que les informations ...

Syndicat signataire d’un accord PSE : attention au critère de la transparence financière !

Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...

Un accord de branche étendu peut-il prévoir que le délai de carence entre CDD successifs n’est pas applicable ? Le Conseil d’État répond !

Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable.  Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant ...

Le droit à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet en cas de dépassement de la durée légale de 35h00 par semaine !

Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du ...

En cas d’agression survenu alors que le risque a été porté à la connaissance de l’employeur, le salarié doit bénéficier du régime de la faute inexcusable « de droit » !

Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies ...

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