Dans cette affaire, des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela ne soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les ...
Le Conseil de l’Europe a de nouveau eu à examiner la conformité des barèmes prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail (pour licenciement abusif) par rapport à l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée (droit à une indemnité adéquate). Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) avait déjà jugé que la France était ...
À travers 3 arrêts de la Cour de cassation, le juge français consacre enfin un droit au congé payé indépendant du caractère de la maladie du salarié (professionnel ou non), et sans limiter le calcul des droits “à la 1ère année d’arrêt de travail”. Le droit français subordonne le calcul des droits au congé payé à l’existence d’une maladie ou accident ...
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié. En l’espèce, un salarié, embauché en tant que magasinier, a été muté à un poste d’opérateur sur centre d’usinage. Il a subi un grave accident de ...
A deux reprises, la Cour d’appel de Grenoble a choisi d’écarter le barème Macron. La première affaire (CA Grenoble, 16 mars 2023, n°RG 21/02048) concerne une salariée, réceptionniste polyvalente avec 8 ans d’ancienneté, ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire. Entre temps, elle a été licenciée pour inaptitude. La ...
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...
Étude de Barbara Gallauziaux Avant la survenance d’un accident Par anticipation, il est préférable de définir une cellule de crise au sein de l’entreprise, qui coordonnera les actions à mener rapidement en cas de suicide d’un salarié. Cela prend la forme d’un « protocole » ; un document qui doit être identifiable et repérable dans l’entreprise. ...
Dans une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, Maître Dulmet, qui a représenté le salarié en première instance et a soutenu l’affaire jusqu’à la cassation, a réussi à obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation.En l’espèce un salarié était titulaire d’un mandat au comité social et économique et a été désigné ...
Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître Dulmet.En l’espèce, des salariés ainsi que les délégués du personnel, puis le CSE, ont été amenés à dénoncer des ...
Maître Dulmet a défendu avec succès la société SYNDEX, société d’expertise, dans le cadre d’une procédure de référé civil.L’association de gestion Notre Dame de Sion a assigné son CSE et la société Syndex devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler la résolution de l’expert CSE nommant un expert pour risque grave.Le tribunal a ...