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Catégorie : Actualité

Expert-comptable désigné par le CSE – informations demandées à l’employeur : il est possible de ne pas se limiter aux données de la BDES

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les informations qu’un expert-comptable peut demander à l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE de la société Casino services a estimé que les informations ...

Syndicat signataire d’un accord PSE : attention au critère de la transparence financière !

Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...

Un accord de branche étendu peut-il prévoir que le délai de carence entre CDD successifs n’est pas applicable ? Le Conseil d’État répond !

Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable.  Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant ...

Le droit à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet en cas de dépassement de la durée légale de 35h00 par semaine !

Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du ...

En cas d’agression survenu alors que le risque a été porté à la connaissance de l’employeur, le salarié doit bénéficier du régime de la faute inexcusable « de droit » !

Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies ...

La dépression suite à une altercation que le salarié a provoquée… reste un accident du travail !

Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html Cet arrêt réaffirme le sens de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail. La définition de l’accident de travail est prévue à l’article L. 411-1 du Code de sécurité sociale, selon lequel : « Est ...

Les salariés en télétravail ont droit au bénéfice des tickets-restaurant, au même titre que leurs collègues en présentiel !

Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 Dans une période où le télétravail se généralise (ou du moins est censé l’être), nous sommes régulièrement interrogés sur la question de savoir si l’employeur est en droit de priver les salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant au motif qu’ils ne seraient pas « en présentiel » ...

Le syndicat a intérêt à agir à l’action en nullité d’un licenciement pour discrimination syndicale d’un salarié non protégé !

Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.182https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/61_13_46308.html Il ne paraît pas inutile de rappeler les termes de l’article L.2132-3 du Code du travail consacrant l’intérêt à agir des syndicats en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ...

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