Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans deux arrêts du 21 septembre 2022, la chambre sociale précise qu’il n’y a pas de véritable lien entre les consultations ponctuelles et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est par conséquent possible pour les employeurs qui disposent d’un projet suffisamment abouti d’engager une consultation ponctuelle indépendamment de l’avancement de la consultation sur les orientations stratégiques. Ainsi une consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ou encore en cas de restructuration et compression des effectifs, n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660
Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.058