Maître Dulmet a défendu avec succès la société SYNDEX, société d’expertise, dans le cadre d’une procédure de référé civil.
L’association de gestion Notre Dame de Sion a assigné son CSE et la société Syndex devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler la résolution de l’expert CSE nommant un expert pour risque grave.
Le tribunal a tout d’abord précisé que le délai de dix jours fixé par l’article R.2315-49 du code du travail par lequel l’employeur a dix jours pour saisir le juge afin de contester l’expert court à compter de la délibération. Le tribunal a ensuite décidé d’inclure les enseignants dans la
liste des professions pouvant relever du champ de l’expertise même s’ils ne sont pas salariés. Enfin, les juges ont donné raison à la société d’expertise en affirmant que le taux journalier appliqué n’était pas excessif, au contraire de ce que plaidait l’association de gestion Notre Dame de Sion, rejetant sur ce point les demandes de cette dernière.

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 novembre 2022, n° RG 22/00633