Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître Dulmet.
En l’espèce, des salariés ainsi que les délégués du personnel, puis le CSE, ont été amenés à dénoncer des atteintes à leur santé physique et mentale du fait des conditions de travail au sein de l’entreprise. Une expertise sur les risques psychosociaux a été demandée suite à
cette alerte afin de mieux répondre à la situation. Le juge a donc donné droit aux défendeurs ayant déclenché le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-59 du code du travail et a permis le déclenchement d’une procédure d’expertise par la seule mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE.

Conseil de prud’hommes de Haguenau, Départage, 12 sept. 2022, n° RG F 21/00119