Le Conseil de l’Europe a de nouveau eu à examiner la conformité des barèmes prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail (pour licenciement abusif) par rapport  à l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée (droit à une indemnité adéquate). 

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) avait déjà jugé que la France était en violation de l’article 24.b de la Charte, en estimant que les plafonds prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et pour être dissuasifs pour l’employeur (réclamation n° 175/2019, publiée le 30 novembre 2022).  Par une recommandation du 6 septembre 2023, le Comité des Ministres s’aligne sur le raisonnement du CEDS et recommande à la France de réexaminer et modifier, le cas échéant, sa législation et ses pratiques afin de pouvoir garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, sont dissuasifs pour l’employeur et tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation.  

Comment le législateur et le juge français vont-ils réagir face à cette nouvelle recommandation? Une affaire à suivre… Mais l’abrogation, ou du moins la modification des barèmes pour tenir compte d’autres préjudices (moraux, familiaux, liés à l’état de santé…), devient urgente.

Recommandation CM/RecChS(2023)3, adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023