De nombreuses prescriptions du Code du travail sont assorties de sanctions pénales.

Il en va ainsi lorsque l’employeur a manqué à ses obligations en matière de santé et de sécurité, notamment lorsque le.la salarié.e a subi un accident de travail.

Exemples de manquements fréquents de l’employeur, qui sont condamnés en droit pénal :

  • Le harcèlement moral
  • Le harcèlement sexuel
  • La faillite frauduleuse : quand l’employeur a organisé intentionnellement sa propre insolvabilité
  • Les manquements au temps de travail
  • Le travail dissimulé

Les représentants du personnel se heurtent souvent au délit d’entrave, dont se rend coupable l’employeur.

Par exemple :

  • Lorsque l’employeur met des obstacles au libre exercice du droit syndical dans l’entreprise ;
  • Lorsque l’employeur n’organise pas les élections professionnelles, ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations en matière d’information-consultation des représentants élus

Dans cette dernière hypothèse, il est très fréquent que l’employeur soit condamné pénalement lorsqu’il ne consulte pas les IRP.