Maître Pierre Dulmet et notre juriste Maria Konstantina Kiapekaki ont été sollicités par la revue Les Cahiers Lamy du CSE pour commenter un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au vote du président du CSE lors de l’élection du secrétaire. Dans un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le président du comité a vocation à participer à tous les votes, à l’exception de ceux dédiés à la consultation des membres élus en tant que délégation du personnel. L’élection du secrétaire du comité, qui participe de son fonctionnement régulier, ne constitue pas une telle consultation. Découvrez notre analyse mettant en lumière la position particulière qu’occupe l’employeur au sein du CSE dans l’édition d’octobre 2022 des Cahiers Lamy du CSE.

Cass. crim., 14 juin 2022, n°21-82.443