Les échanges issus d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel, du type “Messenger” ne peuvent être ni consultés par l’employeur, ni faire l’objet d’une sanction disciplinaire !
« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances; »
(Cass. Soc., 23 octobre 2019, n°17-28.448)
En l’espèce, une salariée secrétaire a été licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir adressé des documents confidentiels à une autre collègue par le biais d’une messagerie instantanée “MSN” installée sur l’ordinateur professionnel.
La salariée a contesté son licenciement en considérant que l’employeur n’avait pas à accéder à ces échanges tenus sur la messagerie instantanée.
Les juges ont donné raison à la salariée ? : les échanges proviennent d’une messagerie instantanée personnelle, celle-ci étant distincte de la messagerie professionnelle
Ces échanges sont donc couverts par une liberté fondamentale qui est le secret des correspondances, et échappent donc au pouvoir disciplinaire de l’employeur.
La Cour de cassation avait déjà adopté ce même raisonnement concernant l’accès de l’employeur aux mails privés transitant par l’ordinateur professionnel: il s’agit d’une violation du secret des correspondances.