Dans une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, Maître Dulmet, qui a représenté le salarié en première instance et a soutenu l’affaire jusqu’à la cassation, a réussi d’obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation.
En l’espèce un salarié était titulaire d’un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT. Il était également titulaire d’un mandat national de secrétaire fédéral au sein de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et disposait de quatre jours de détachement en vertu d’une convention de détachement syndical signée avec la CGT. Après avoir saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation pour les mois d’octobre et novembre 2020 et le paiement d’une provision sur dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de l’atteinte anormale à ses mandats et de la privation de tout revenu, le salarié n’a pas obtenu gain de cause.
Les demandes sont pourtant fondées d’après la Cour de cassation qui casse et annule la décision du conseil des prud’hommes de Saverne. La Haute juridiction se fonde sur les articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail qui affirment que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme des heures de travail et doivent être payées à l’échéance normale.

Cass.soc. 9 novembre 2022, n° 21-16.685