À travers son arrêt du 10 septembre 2025, soit 2 ans après les fameux arrêts sur l’acquisition de jours de congés payés pendant la maladie, la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence très attendu sur la conséquence d’un arrêt maladie qui intervient pendant les congés payés d’un salarié.

Depuis 1996 (Cass. soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.907, Bull. 1996, V, n° 420), la position de la Cour de cassation sur ce sujet était claire : le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard.

À la suite d’une directive européenne, de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et plus récemment d’une mise en demeure de la Commission européenne envers la France, la Cour de cassation a reviré de jurisprudence et considère désormais que :

« Le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. »

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.

Quels conseils ?

Cette jurisprudence s’applique immédiatement, de sorte que les CSE, syndicats, salariés et avocats peuvent déjà s’en prévaloir pour solliciter des rappels de congés payés, sous réserve de pouvoir justifier d’un arrêt maladie survenu pendant ses congés.

Notre conseil aux CSE : porter ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour informer employeur et salariés de cette nouvelle jurisprudence et demander son application immédiate dans l’entreprise.

Notre conseil aux salariés : si vous tombez malades au cours de vos congés payés et que votre état de santé le nécessite, rendez-vous chez votre médecin traitant pour qu’un arrêt de travail vous soit prescrit. Puis, transmettez-le à votre employeur et à l’organisme de sécurité sociale selon les modalités habituelles.

Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, notamment sur l’application concrète de cette nouvelle jurisprudence. Le cabinet Dulmet-Dörr vous tiendra informés de toute évolution sur le sujet.

Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732