À la suite d’une directive européenne, de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et plus récemment d’une mise en demeure de la Commission européenne envers la France, la Cour de cassation a reviré de jurisprudence et considère désormais que : « Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de ...
