C’est FAUX… mais cela a longtemps été vrai. Avant la loi d’avril 2024, initiée par une jurisprudence de la Cour de cassation en septembre 2023, un salarié en arrêt maladie n’acquérait aucun jour de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail. Pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ...
Le CPH de Forbach affirme la rétroactivité de l’acquisition des jours de congé payé pour les arrêts d’origine professionnelle, sans limitation de durée ! Grâce aux arrêts de principe du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043) et la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés peuvent désormais ...
À la suite d’une directive européenne, de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et plus récemment d’une mise en demeure de la Commission européenne envers la France, la Cour de cassation a reviré de jurisprudence et considère désormais que : « Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de ...