Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi.

En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats signataires ne remplissait pas le critère de transparence financière. Le Conseil d’État précise que la publication des comptes du syndicat conformément à l’article D. 2135-8 (ou des mesures équivalentes de publication) fait partie des conditions nécessaires pour que le critère de transparence financière soit rempli et pour que le syndicat soit considéré comme représentatif au moment de la signature de l’accord PSE. En l’espèce, la décision de validation de l’accord PSE doit être annulée.

Il s’agit en effet d’une extension du contrôle exercé par l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord PSE : pour le Conseil d’État, il lui incombe également de vérifier la représentativité des syndicats signataires.

Voilà un point de vigilance à retenir pour tous les syndicats qui souhaiteront négocier et / ou signer un accord PSE, mais aussi pour tout autre exercice de la vie syndicale (désignation d’un représentant, participation aux négociations…) ! …

Conseil d’État, 6 avril 2022, n°444460