Le barème « Macron » validé par la Cour de cassation
Par deux arrêts de principe en date du 11 mai 2022, la chambre sociale écarte la voie du contrôle « in concreto » pour les juges du fond. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges français ne peuvent pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème. Pour la chambre sociale cette disposition est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (article qui prévoit « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement injustifié).
Le débat paraît clos, cependant nous sommes en présence d’une contradiction entre le droit français et le droit européen : le 23 mars 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a publié un rapport, selon lequel le dispositif français n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (article qui consacre le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.). Malheureusement, les rapports du CEDS ne sont pas contraignants pour les juridictions françaises…
Cass. soc. 11 mai 2022, n°21-14490, n°21-15247