Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable. 

Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant que le délai de carence n’est pas appliqué dans tous les cas de succession de CDD. Cet accord de branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 15 janvier 2020.

La Fédération Force ouvrière des employés et cadres conteste l’arrêté d’extension, en arguant qu’il est entaché d’illégalité.

La réponse du Conseil d’État, dans un arrêt du 27 avril 2022, apporte des précisions importantes sur l’interprétation de l’article L. 1244-4 du code du travail :

« Toutefois, les dispositions de l’article L. 1244-4 du code du travail, citées au point 6, ne permettent à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l’article L. 1244-3 du même code, de l’application d’un délai de carence que dans certains cas seulement, qu’il lui appartient alors de définir. Elles font, par suite, obstacle à ce qu’une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s’appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée.»

Par conséquent, une convention ou un accord de branche, même étendu, ne peut pas prévoir que le délai de carence n’est pas applicable de façon générale et dans tous les cas de succession de CDD.

Conseil d’État, 27 avril 2022, n°440521