Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective.
 
Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision inédite et riche d’enseignements !
 
L’accord avait été signé par des élus au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de DS, afin de fermer l’un des deux sites de l’entreprise, situé dans le Bas-Rhin. Les salariés qui refusaient de se rendre dans le site restant, éloigné de 185 km et 2h20 de route, étaient licenciés pour « cause réelle et sérieuse », selon l’article L.2254-2 du Code du travail.

La Cour d’appel fait droit à nos demandes et annule l’APC.

Nous nous satisfaisons de cette décision, qui donne les premières garanties pour les droits des travailleurs dans les petites entreprises dépourvues de DS :

  • La Cour d’appel invite à la conclusion d’accords de méthode avant de négocier un APC
  • Elle oblige les négociateurs à rester en contact avec les salariés impactés.
     
    ⛔ Elle interdit également aux APC de procéder à des fraudes aux licenciements économiques.
     
    Toutefois, nous aurions préféré que la CA confirme que seules les entreprises dotées de DS – formés et accompagnés – puissent conclure ce type d’accord (comme semblait l’indiquer le Conseil constitutionnel).

En effet, nous rappelons que les accords de performance collective impactent le contrat de travail des salariés (leur rémunération, le temps de travail, la mobilité…). En cas de refus de la modification de leur contrat, les salariés sont alors licenciés pour un motif non économique. Vous en conviendrez : ce type d’accord doit rester l’exception, encadré et limité strictement.
 
Dans tous les cas : ne négociez jamais seul.e ce type d’accord, sortez accompagné.e ! ☔

Pour approfondir, retrouvez ici :

– L’arrêt 21/03031 de la cour d’appel de Nancy, https://www.dulmet-dorr.fr/wp-content/uploads/2023/03/DECISION-CA-NANCY-APC-1-2.pdf

– Notre interview dans le Feuillet Rapide Social aux Editions Francis Lefebvre – mars 2023 (téléchargement libre), https://www.dulmet-dorr.fr/wp-content/uploads/2023/03/Itw-FRS-APC-Dulmet-Mars-2023-1.pdf.

– Notre commentaire d’arrêt dans Les Cahiers Lamy du CSE n°235 d’avril 2023 (page 27) : « L’APC n’est pas passé ».