Maître Pierre DULMET a été de nouveau sollicité par les cahiers Lamy du CSE pour éclairer le jugement du 15 novembre 2022 du Tribunal judiciaire, obtenu par le cabinet. Dans les faits, le CSE d’une association d’enseignement privé décide de recourir à une expertise sur risque grave, après avoir constaté une forte dégradation des conditions de travail. L’employeur conteste l’étendue de la mission ainsi que le coût prévisionnel de l’expert.

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg est ainsi saisi d’un recours portant à la fois sur la délibération du CSE décidant de l’expertise et sur la lettre de mission de l’expert. Il se penche également sur l’articulation des délais de contestation et leurs points de départ. Enfin, iI contrôle la validité de la lettre de mission en examinant l’étendue de l’expertise, sa durée et son coût prévisionnel

Il s’agit d’un jugement riche d’enseignements sur le rôle du juge et l’étendue de son contrôle en la matière.

TJ Strasbourg, 15 nov. 2022, n° 22/00633