Maître Pierre DULMET a été sollicité par les Cahiers Lamy du CSE afin de commenter une décision de CPH obtenue par le cabinet. Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes de Haguenau a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître DULMET. Le juge prud’homal ordonne la désignation d’un expert, aux frais de l’employeur, pour évaluer les risques subis et les atteintes aux libertés des salariés d’une société. Particularité : l’entreprise en question emploie moins de 50 salariés… Dans cet article des Cahiers Lamy du CSE, Maître DULMET revient sur le droit d’alerte aux droits des personnes et son potentiel encore méconnu.

Conseil de prud’hommes de Haguenau, Départage, 12 sept. 2022, n° RG F 21/00119