C’est FAUX… mais cela a longtemps été vrai. Avant la loi d’avril 2024, initiée par une jurisprudence de la Cour de cassation en septembre 2023, un salarié en arrêt maladie n’acquérait aucun jour de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail. Pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ...
Le CPH de Forbach affirme la rétroactivité de l’acquisition des jours de congé payé pour les arrêts d’origine professionnelle, sans limitation de durée ! Grâce aux arrêts de principe du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043) et la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés peuvent désormais ...
Retrouvez une partie du cabinet Dulmet-Dörr dans ce podcast unique. Tournée le 13 juin 2025 lors du Printemps du Podcast, cette vidéo est une grande première pour nous. Nous avons souhaité battre en brèche les idées reçues en droit du travail : ce sont aussi des questions que nos clients nous posent souvent. Ces 40 minutes vous permettront de faire le point sur ...