Le CPH de Forbach affirme la rétroactivité de l’acquisition des jours de congé payé pour les arrêts d’origine professionnelle, sans limitation de durée ! Grâce aux arrêts de principe du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043) et la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés peuvent désormais ...
Après douze années de procédure, un contentieux complexe relatif à une discrimination syndicale vient de connaître une issue particulièrement favorable pour un client du cabinet Dulmet-Dörr, grâce à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le salarié, embauché en 1987 en qualité de vendeur, exerce des mandats de représentant du personnel depuis ...
🎯 Le cabinet Dulmet-Dörr figure au classement Décideurs 2025 des meilleurs cabinets d’avocats. Rubrique Conseil aux représentants du personnel : EXCELLENT https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-conseil-aux-representants-du-personnel-et-syndicats-cabinet-d-avocats-france-2025 Rubrique Conseil aux salariés : FORTE NOTORIÉTÉ ...
Ça bouge à Schweighouse-sur-Moder : nous nous félicitons que la restructuration des derniers mois permette à l’entreprise Cenpa de poursuivre son activité. Cenpa et ses IRP ont été actifs pendant le Redressement Judiciaire : une restructuration a permis de se recentrer sur l’activité de production de cartons solubles pour les produits d’hygiène. ...
Retrouvez ici l’intégralité du commentaire d’arrêt de Pierre Dulmet paru dans le n°256 des Cahiers Lamy du CSE de mars 2025. Pierre Dulmet, avocat, présente une décision obtenue par le cabinet Dulmet-Dörr, qui tend à protéger les droits du CSE en cas de baisses des effectifs de l’entreprise. L’employeur exposait que le CSE devait avoir, pendant 12 mois ...
Retrouvez une partie du cabinet Dulmet-Dörr dans ce podcast unique. Tournée le 13 juin 2025 lors du Printemps du Podcast, cette vidéo est une grande première pour nous. Nous avons souhaité battre en brèche les idées reçues en droit du travail : ce sont aussi des questions que nos clients nous posent souvent. Ces 40 minutes vous permettront de faire le point sur ...
À la suite d’une directive européenne, de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et plus récemment d’une mise en demeure de la Commission européenne envers la France, la Cour de cassation a reviré de jurisprudence et considère désormais que : « Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de ...
C’est la rentrée ! Une pensée pour tous les étudiant.e.s en droit qui viennent de retrouver les bancs de l’université. Bon courage ! Pour les plus motivé.e.s d’entre vous, ne ratez pas nos veilles juridiques : mises en ligne régulièrement, concoctées par nos juristes et avocats, vous y trouverez le meilleur du droit du travail. Exemples : ...
Pierre DULMET a été interviewé par la revue juridique Action juridique de la CFDT, dans le cadre de son dossier spécial consacré à la procédure accélérée au fond (Paf) devant le conseil de prud’hommes. Pierre DULMET a été sollicité pour partager son expérience concernant un domaine assez méconnu de cette procédure, celui de l’alerteen cas d’atteinte aux droits ...
Le 3 avril 2024 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté. À l’origine de cette décision ?Un syndicat contestait la clause d’un règlement intérieur d’un CSE. Nous nous sommes interrogés sur la portée de cette décision au regard du régime de faveur dont ...