Le site du Cabinet d'avocats Dulmet-Dorr

Auteur/autrice : Claire Mouheb

Le droit à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet en cas de dépassement de la durée légale de 35h00 par semaine !

Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du ...

En cas d’agression survenu alors que le risque a été porté à la connaissance de l’employeur, le salarié doit bénéficier du régime de la faute inexcusable « de droit » !

Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies ...

La dépression suite à une altercation que le salarié a provoquée… reste un accident du travail !

Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html Cet arrêt réaffirme le sens de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail. La définition de l’accident de travail est prévue à l’article L. 411-1 du Code de sécurité sociale, selon lequel : « Est ...

Les salariés en télétravail ont droit au bénéfice des tickets-restaurant, au même titre que leurs collègues en présentiel !

Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 Dans une période où le télétravail se généralise (ou du moins est censé l’être), nous sommes régulièrement interrogés sur la question de savoir si l’employeur est en droit de priver les salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant au motif qu’ils ne seraient pas « en présentiel » ...

Le syndicat a intérêt à agir à l’action en nullité d’un licenciement pour discrimination syndicale d’un salarié non protégé !

Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.182https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/61_13_46308.html Il ne paraît pas inutile de rappeler les termes de l’article L.2132-3 du Code du travail consacrant l’intérêt à agir des syndicats en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ...

Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles…

Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222 FS-PBIhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1153_25_45975.html Depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est venu s’ajouter au nombre des principes régissant les élections ...

Précision utile de jurisprudence : le même représentant de section syndicale peut être désigné à la suite de l’annulation des élections professionnelles !

Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-13.151 FS-PBhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/990_04_45859.html Aux termes de l’article L.2142-1-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ...

Vigilance sur la hausse des licenciements « apparemment » abusifs, mais qui sont en réalité motivés par la situation économique de l’entreprise due à l’épidémie de la covid-19 !

Invité par France Bleu Alsace, Pierre Dulmet a attiré l’attention sur la hausse de licenciements aux motifs déguisés dans le contexte de l’épidémie. En effet, il a été constaté que pour éviter d’appliquer la procédure de licenciement économique, des employeurs n’hésitent pas à motiver le licenciement par des prétendues fautes du ...

Recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat pour des délits économiques !

Les syndicats tirent de l’article L.2132-3 du Code du travail le droit d’agir au pénal et se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.  Dans les faits, l’action pénale en réparation du syndicat était limitée aux infractions concernant ...

Selon la CJUE, la période d’éviction ouvre droit aux congés-payés en cas de réintégration !

CJUE, 25 juin 2020, aff. C‑762/18 et C‑37/19 Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été appelée à se prononcer, à propos d’un salarié réintégré dans l’entreprise à la suite d’un licenciement illégal, sur le droit à l’acquisition des congés payés pour l’intégralité de la période d’éviction de l’entreprise, c’est-à-dire la période ...