Le 3 avril 2024 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté.

À l’origine de cette décision ?
Un syndicat contestait la clause d’un règlement intérieur d’un CSE.

Nous nous sommes interrogés sur la portée de cette décision au regard du régime de faveur dont bénéficiaient certaines ASC en matière de cotisations sociales. Nous avons obtenu des réponses divergentes selon les URSSAF que nous avions contactées.

Finalement, dans une information du 30/07/2024, le réseau national des URSSAF harmonise sa position et interdit tout critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC du CSE.

Le réseau des URSSAF laisse jusqu’au 31/12/2025 pour se mettre en conformité.
En cas de contrôle d’ici là, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.

Ne tardez pas Ă  adapter vos pratiques…
❌ En effet, des salariés exclus de certaines ASC en raison de leur faible ancienneté ont, dès à présent, la possibilité de s’appuyer sur cette jurisprudence pour prétendre au bénéfice d’une ASC dont ils auraient été exclus par une clause d’ancienneté désormais non conforme.

📨 N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider à adapter votre politique sociale.

🔎 Plus d’infos :https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html