Pierre DULMET a été invité à participer à la conférence organisée par l’Institut du travail de Strasbourg et la DREETS Grand-Est intitulée : « Les enjeux de l’information-consultation du comité social et économique : illustrations à partir de situations d’entreprise et d’exemples de jurisprudence » Lors de cette conférence Pierre DULMET et ...
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...
Maître Pierre DULMET a été de nouveau sollicité par les cahiers Lamy du CSE pour éclairer le jugement du 15 novembre 2022 du Tribunal judiciaire, obtenu par le cabinet. Dans les faits, le CSE d’une association d’enseignement privé décide de recourir à une expertise sur risque grave, après avoir constaté une forte dégradation des conditions de travail. ...
Maître Pierre DULMET a été sollicité par les Cahiers Lamy du CSE afin de commenter une décision de CPH obtenue par le cabinet. Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes de Haguenau a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du ...
Étude de Barbara Gallauziaux Avant la survenance d’un accident Par anticipation, il est préférable de définir une cellule de crise au sein de l’entreprise, qui coordonnera les actions à mener rapidement en cas de suicide d’un salarié. Cela prend la forme d’un « protocole » ; un document qui doit être identifiable et repérable dans l’entreprise. ...
Dans une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, Maître Dulmet, qui a représenté le salarié en première instance et a soutenu l’affaire jusqu’à la cassation, a réussi à obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation.En l’espèce un salarié était titulaire d’un mandat au comité social et économique et a été désigné ...
Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître Dulmet.En l’espèce, des salariés ainsi que les délégués du personnel, puis le CSE, ont été amenés à dénoncer des ...
Maître Dulmet a défendu avec succès la société SYNDEX, société d’expertise, dans le cadre d’une procédure de référé civil.L’association de gestion Notre Dame de Sion a assigné son CSE et la société Syndex devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler la résolution de l’expert CSE nommant un expert pour risque grave.Le tribunal a ...
Dans deux arrêts du 21 septembre 2022, la chambre sociale précise qu’il n’y a pas de véritable lien entre les consultations ponctuelles et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est par conséquent possible pour les employeurs qui disposent d’un projet suffisamment abouti d’engager une consultation ponctuelle ...
À la suite du redressement judiciaire de la société MDL Europe en juin, la reprise par ses salariés via une Scop (société coopérative et participative) a été validée par le tribunal de Colmar le mardi 11 octobre 2022. Maître Pierre Dulmet, représentant le CSE dans cette affaire et à l’initiative de la proposition de la Scop, a été interrogé par le journal ...