Pour bien démarrer l’année, nous vous proposons de lire notre sélection de veille juridique. Vous y trouverez par exemple : Téléchargez librement nos veilles juridiques ici. L’équipe du cabinet Dulmet-Dörr
Maître DULMET a été interviewé par la revue juridique Action juridique de la CFDT, dans le cadre de son dossier spécial consacré à la procédure accélérée au fond (Paf) devant le conseil de prud’hommes. Maître DULMET a été sollicité pour partager son expérience concernant un domaine assez méconnu de cette procédure, celui de l’alerteen cas d’atteinte aux droits ...
Le 3 avril 2024 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté. À l’origine de cette décision ?Un syndicat contestait la clause d’un règlement intérieur d’un CSE. Nous nous sommes interrogés sur la portée de cette décision au regard du régime de faveur dont ...
En janvier 2024, la DREETS a publié son tout dernier guide relatif à l’accompagnement des familles des victimes d’accident mortel du travail. Notre cabinet a été sollicité pour contribuer à l’élaboration de la partie juridique de ce guide. Ce document explique en détail la procédure à suivre sur le plan pénal et civil et présente ...
Dans cette affaire, des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela ne soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les ...
Au Cabinet Dulmet-Dörr, nous sommes régulièrement confrontés aux problématiques relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Pour une première approche de ces problématiques complexes, nous vous recommandons de télécharger le nouveau guide, édité par la DREETS Grand Est, en date du 13 octobre 2023 . Très bien fait, ce guide répondra à ...
Le Conseil de l’Europe a de nouveau eu à examiner la conformité des barèmes prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail (pour licenciement abusif) par rapport à l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée (droit à une indemnité adéquate). Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) avait déjà jugé que la France était ...
À travers 3 arrêts de la Cour de cassation, le juge français consacre enfin un droit au congé payé indépendant du caractère de la maladie du salarié (professionnel ou non), et sans limiter le calcul des droits “à la 1ère année d’arrêt de travail”. Le droit français subordonne le calcul des droits au congé payé à l’existence d’une maladie ou accident ...
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié. En l’espèce, un salarié, embauché en tant que magasinier, a été muté à un poste d’opérateur sur centre d’usinage. Il a subi un grave accident de ...
A deux reprises, la Cour d’appel de Grenoble a choisi d’écarter le barème Macron. La première affaire (CA Grenoble, 16 mars 2023, n°RG 21/02048) concerne une salariée, réceptionniste polyvalente avec 8 ans d’ancienneté, ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire. Entre temps, elle a été licenciée pour inaptitude. La ...