Le site du Cabinet d'avocats Dulmet-Dorr

Nouveau guide de la DREETS sur l’accompagnement des familles des victimes d’accident mortel du travail

En janvier 2024, la DREETS a publié son tout dernier guide relatif à l’accompagnement des familles des victimes d’accident mortel du travail. Notre cabinet a été sollicité pour contribuer à l’élaboration de la partie juridique de ce guide. Ce document explique en détail la procédure à suivre sur le plan pénal et civil et présente ...

Décision obtenue par le cabinet : un élu du CSE ne peut pas être sanctionné pour des faits liés à son mandat !

Dans cette affaire, des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela ne soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les ...

Le Conseil de l’Europe invite la France à réviser ses barèmes pour les licenciements abusifs !

Le Conseil de l’Europe a de nouveau eu à examiner la conformité des barèmes prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail (pour licenciement abusif) par rapport  à l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée (droit à une indemnité adéquate).  Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) avait déjà jugé que la France était ...

Le juge français adapte enfin le droit français au droit de l’Union Européenne en matière de congé payé !

À travers 3 arrêts de la Cour de cassation, le juge français consacre enfin un droit au congé payé indépendant du caractère de la maladie du salarié (professionnel ou non), et sans limiter le calcul des droits “à la 1ère année d’arrêt de travail”. Le droit français subordonne le calcul des droits au congé payé à l’existence d’une maladie ou accident ...

La reconnaissance de la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié

La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié. En l’espèce, un salarié, embauché en tant que magasinier, a été muté à un poste d’opérateur sur centre d’usinage. Il a subi un grave accident de ...

Première annulation d’un Accord de Performance Collective par des juges !

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...

Les cahiers Lamy du CSE, mars 2023, n°234, « Le Tribunal judiciaire de Strasbourg contrôle l’articulation des délais de contestation, l’étendue et le coût d’une expertise »

Maître Pierre DULMET a été de nouveau sollicité par les cahiers Lamy du CSE pour éclairer le jugement du 15 novembre 2022 du Tribunal judiciaire, obtenu par le cabinet. Dans les faits, le CSE d’une association d’enseignement privé décide de recourir à une expertise sur risque grave, après avoir constaté une forte dégradation des conditions de travail. ...