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« Des salariés mobilisés pour leurs droits » France 3, « Les livreurs d’un sous-traitant d’Amazon ne sont ni payés ni virés pendant 50 jours » Rue 89 Strasbourg

Les salariés de Fast Despatch Logistics (FDL) n’ont plus été payés depuis le 1er juillet par leur employeur, dont l’activité de livraison pour Amazon s’est brutalement arrêtée le 9 août. Ni payés, ni autorisés à travailler ailleurs ou à s’inscrire chez Pôle Emploi, les livreurs ont décidé de ralentir l’activité du géant américain de la distribution pour se faire ...

« Bas-Rhin: L’entreprise Clestra est placée en redressement judiciaire pour 6 mois », France 3 Info & BFM Alsace, 1er août 2022

Le redressement judiciaire de l’entreprise alsacienne CLESTRA a été prononcé ce lundi, 1er août 2022. Notre étude, toujours à la défense des intérêts des salariés, représente le CSE central de CLESTRA. Maître Dulmet a indiqué à l’AFP qu’une nouvelle audience, prévue le 12 septembre, « devrait permettre de faire le point sur l’avancée des ...

Expert-comptable désigné par le CSE – informations demandées à l’employeur : il est possible de ne pas se limiter aux données de la BDES

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les informations qu’un expert-comptable peut demander à l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE de la société Casino services a estimé que les informations ...

Syndicat signataire d’un accord PSE : attention au critère de la transparence financière !

Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...

Un accord de branche étendu peut-il prévoir que le délai de carence entre CDD successifs n’est pas applicable ? Le Conseil d’État répond !

Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable.  Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant ...

Les Cahiers Lamy du CSE, avril 2022, n°224, « Le CSE doit être consulté sur un projet de licenciement d’un candidat non élu aux élections du CSE »

Maître Pierre Dulmet a été sollicité par la revue Les Cahiers Lamy du CSE pour commenter une décision du Tribunal administratif de Strasbourg, obtenue par le cabinet, concernant le licenciement des salariés candidats non-élus au CSE : est- ce que ces salariés sont bénéficiaires de l’obligation préalable de consultation du CSE avant le licenciement? Vous ...

Le droit à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet en cas de dépassement de la durée légale de 35h00 par semaine !

Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du ...

En cas d’agression survenu alors que le risque a été porté à la connaissance de l’employeur, le salarié doit bénéficier du régime de la faute inexcusable « de droit » !

Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies ...

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