Baisses d’effectifs et attribution du CSE, arrêt commenté
Retrouvez ici l’intégralité du commentaire d’arrêt de Pierre Dulmet paru dans le n°256 des Cahiers Lamy du CSE de mars 2025.
Pierre Dulmet, avocat, présente une décision obtenue par le cabinet Dulmet-Dörr, qui tend à protéger les droits du CSE en cas de baisses des effectifs de l’entreprise.
L’employeur exposait que le CSE devait avoir, pendant 12 mois consécutifs des effectifs de 50 salariés et plus pour conserver ses attributions de « grand » CSE. Le CSE et les syndicats considéraient quant à eux qu’il fallait que les effectifs soient sous le seuil de 50 salariés durant 12 mois consécutifs pour que le CSE soit privé de ses attributions de « grand CSE » (personnalité juridique, droit à la consultation, à l’expertise, à avoir des budgets…).
Le tribunal valide notre argumentation !