Le CPH de Forbach affirme la rétroactivité de l’acquisition des jours de congé payé pour les arrêts d’origine professionnelle, sans limitation de durée ! Grâce aux arrêts de principe du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043) et la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés peuvent désormais ...
SCP Dulmet-Dorr étude des avocats Luc Dörr et Pierre Dulmet
Me Luc Dörr a représenté une vingtaine de parties civiles, dont les salariés d’une entreprise de nettoyage intervenue sur le site du Parlement européen, et ayant été exposés à de l’amiante. https://www.lalsace.fr/actualite/2016/01/08/le-proces-de-l-amiante-encore-renvoye