Le site du Cabinet d'avocats Dulmet-Dorr

Auteur/autrice : Dulmet-Dorr

Le Conseil de l’Europe invite la France à réviser ses barèmes pour les licenciements abusifs !

Le Conseil de l’Europe a de nouveau eu à examiner la conformité des barèmes prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail (pour licenciement abusif) par rapport  à l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée (droit à une indemnité adéquate).  Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) avait déjà jugé que la France était ...

Le juge français adapte enfin le droit français au droit de l’Union Européenne en matière de congé payé !

À travers 3 arrêts de la Cour de cassation, le juge français consacre enfin un droit au congé payé indépendant du caractère de la maladie du salarié (professionnel ou non), et sans limiter le calcul des droits “à la 1ère année d’arrêt de travail”. Le droit français subordonne le calcul des droits au congé payé à l’existence d’une maladie ou accident ...

La reconnaissance de la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié

La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié. En l’espèce, un salarié, embauché en tant que magasinier, a été muté à un poste d’opérateur sur centre d’usinage. Il a subi un grave accident de ...

? Première annulation d’un Accord de Performance Collective par des juges !

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le contrat de travail est censé représenter le dernier rempart des droits des salariés : un rempart battu en brèche depuis 2017 et la généralisation des accords de performance collective. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective devant la Cour d’appel de Nancy. Une décision ...

Les cahiers Lamy du CSE, mars 2023, n°234, « Le Tribunal judiciaire de Strasbourg contrôle l’articulation des délais de contestation, l’étendue et le coût d’une expertise »

Maître Pierre DULMET a été de nouveau sollicité par les cahiers Lamy du CSE pour éclairer le jugement du 15 novembre 2022 du Tribunal judiciaire, obtenu par le cabinet. Dans les faits, le CSE d’une association d’enseignement privé décide de recourir à une expertise sur risque grave, après avoir constaté une forte dégradation des conditions de travail. ...

Les Cahiers Lamy du CSE, janvier 2023, n°232, « Obtenir une expertise sur des risques psychosociaux (RPS) dans une PME ? C’est possible grâce au droit d’alerte ! »

Maître Pierre DULMET a été sollicité par les Cahiers Lamy du CSE afin de commenter une décision de CPH obtenue par le cabinet. Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes de Haguenau a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du ...