Retrouvez ici l’intégralité du commentaire d’arrêt de Pierre Dulmet paru dans le n°256 des Cahiers Lamy du CSE de mars 2025. Pierre Dulmet, avocat, présente une décision obtenue par le cabinet Dulmet-Dörr, qui tend à protéger les droits du CSE en cas de baisses des effectifs de l’entreprise. L’employeur exposait que le CSE devait avoir, pendant 12 mois ...
