Les « questions-réponses » du gouvernement, mises à jour le 05 mars 2020 Le 28 février 2020, le gouvernement a diffusé une liste de « questions-réponses » à propos du coronavirus. Vous y trouverez un « Espace pour les professionnels » qui est consacré spécialement aux questions posées par les salariés et employeurs. Il détaille les ...
Depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, il convient de distinguer : l’action portant sur l’exécution du contrat de travail, qui est soumise à un délai de prescription de deux ans l’action portant sur la rupture du contrat de travail, qui a été réduite à une prescription de douze mois Cet arrêt a mis fin au doute qui concernait ...
L’article L.1242-2 1° du Code du travail prévoit notamment la possibilité de recourir à un CDD de remplacement dans l’« attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ». Cette rédaction suppose que le salarié en CDI ait été recruté avant l’embauche du salarié en CDD, ce dernier étant destiné à remplacer le salarié en CDI dans l’attente de ...