Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504 F-D Il est de jurisprudence constante que les modalités d’établissement du procès-verbal d’élection, doivent respecter les principes posés par le Code électoral. A défaut, les irrégularités commises sont sanctionnées par la nullité de plein droit en tant qu’elles portent atteinte au principe de la sincérité du scrutin. Le ...
Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres Il ne s’agit pas d’une jurisprudence, mais d’une décision intéressante du Défenseur des droits, dans laquelle il énonce les principes devant être respectés par les employeurs privés et publics concernant les personnes transgenres, particulièrement sujettes ...
Par un arrêt du 02 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’ennui au travail, constitué par une mise au placard du salarié, peut relever du harcèlement moral (CA Paris, 02 juin 2020, n°18/0542). A l’inverse du burn-out – syndrome d’épuisement professionnel dû à une surcharge de travail et de stress – le bore out, qu’on peut traduire en français par ...
https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/a-strasbourg-schroll-demande-plus-de-flexibilite-a-ses-salaries-pour-surmonter-la-crise-du-1591640128
CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18 Dans cette affaire, un avocat italien avait affirmé à la radio qu’il ne souhaitait pas collaborer avec des personnes homosexuelles au sein de son cabinet. Une association d’avocats défendant en justice les droits des personnes LGBTI a attrait l’avocat en justice et le Tribunal de Bergame l’a condamné à verser 10 000€ à ...
Cass. soc., 18 mars 2020, n°18-10.919, PBRI Selon un adage latin, « Idem est non esse aut non probari » : c’est la même chose de ne pas être ou ne pas être prouvé. Autrement dit, un droit sans le prouver revient à ne pas avoir de droit. En droit commun, l’article 1353 du Code civil consacre ce principe : « Celui qui réclame ...
Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-22.509, publié au bulletin Dans cette affaire, un Comité d’entreprise (CE) avait décidé du recours à une expertise comptable pour examiner les comptes de l’année 2014 ainsi que les comptes prévisionnels 2015 de l’établissement. Le comité et leur expert ont saisi le président du TGI afin d’obtenir la communication ...
Les plateformes dites collaboratives sont ces nouvelles applications qui mettent en lien le consommateur avec une société proposant un service grâce à l’intermédiaire d’un coursier (chauffeur, livreur) présenté fictivement comme un « travailleur indépendant » jouissant d’une grande liberté. En réalité, ces plateformes ont montré que la promesse ...
Les « questions-réponses » du gouvernement, mises à jour le 05 mars 2020 Le 28 février 2020, le gouvernement a diffusé une liste de « questions-réponses » à propos du coronavirus. Vous y trouverez un « Espace pour les professionnels » qui est consacré spécialement aux questions posées par les salariés et employeurs. Il détaille les ...
Depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, il convient de distinguer : l’action portant sur l’exécution du contrat de travail, qui est soumise à un délai de prescription de deux ans l’action portant sur la rupture du contrat de travail, qui a été réduite à une prescription de douze mois Cet arrêt a mis fin au doute qui concernait ...