À la suite d’une directive européenne, de différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et plus récemment d’une mise en demeure de la Commission européenne envers la France, la Cour de cassation a reviré de jurisprudence et considère désormais que : « Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de ...
C’est la rentrée ! Une pensée pour tous les étudiant.e.s en droit qui viennent de retrouver les bancs de l’université. Bon courage ! Pour les plus motivé.e.s d’entre vous, ne ratez pas nos veilles juridiques : mises en ligne régulièrement, concoctées par nos juristes et avocats, vous y trouverez le meilleur du droit du travail. Exemples : ...
Pierre DULMET a été interviewé par la revue juridique Action juridique de la CFDT, dans le cadre de son dossier spécial consacré à la procédure accélérée au fond (Paf) devant le conseil de prud’hommes. Pierre DULMET a été sollicité pour partager son expérience concernant un domaine assez méconnu de cette procédure, celui de l’alerteen cas d’atteinte aux droits ...
Le 3 avril 2024 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté. À l’origine de cette décision ?Un syndicat contestait la clause d’un règlement intérieur d’un CSE. Nous nous sommes interrogés sur la portée de cette décision au regard du régime de faveur dont ...
Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du ...
Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies ...
Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html Cet arrêt réaffirme le sens de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail. La définition de l’accident de travail est prévue à l’article L. 411-1 du Code de sécurité sociale, selon lequel : « Est ...
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 Dans une période où le télétravail se généralise (ou du moins est censé l’être), nous sommes régulièrement interrogés sur la question de savoir si l’employeur est en droit de priver les salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant au motif qu’ils ne seraient pas « en présentiel » ...
Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.182https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/61_13_46308.html Il ne paraît pas inutile de rappeler les termes de l’article L.2132-3 du Code du travail consacrant l’intérêt à agir des syndicats en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ...
Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222 FS-PBIhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1153_25_45975.html Depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est venu s’ajouter au nombre des principes régissant les élections ...