Représentants des syndicats, Pierre Dulmet a obtenu du Tribunal administratif la suspension de l’arrêté préfectoral qui avait autorisé l’ouverture des commerces le dimanche. Il s’agit d’une victoire pour Me Dulmet et les syndicats, et la protection du repos dominical. https://www.dna.fr/edition-de-strasbourg/2018/01/12/le-juge-refuse-l-ouverture-ce-dimanche
Dans une affaire pénale dans laquelle l’ancien gérant d’une entreprise de recyclage de plastique d’Alsace centrale a été condamné pour manquements à la sécurité ayant conduit un ouvrier à perdre un bras, notre étude a défendu les collègues du salarié blessé et a obtenu gain de cause. https://www.dna.fr/justice/2018/02/10/la-desinvolture-d-un-patron
Représentant d’un syndicat, Pierre Dulmet a obtenu la condamnation d’un exploitant agricole qui a fait travailler illégalement trente-trois femmes originaires des pays de l’Est, et de les avoir logées dans des conditions insalubres. https://www.dna.fr/justice/2016/02/26/le-bidonville-des-saisonniers-etrangers
Jurisprudence : chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juillet 2019, n°17-15.884 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires, alors qu’il ressortait de ses constatations que le contrat ne mentionnait ...
Jurisprudence : chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n°18-19.160 « Qu’en statuant ainsi, alors que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Dans cette affaire, un ...
Lors du dépôt des listes pour les élections du CSE, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants, il est impératif de respecter les prescriptions de l’article L.2314-30 du Code du travail. Cet article prévoit que les listes soient composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits dans le collège concerné, sur ...
Maître Pierre Dulmet a été sollicité par la revue Le Droit Ouvrier pour commenter un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’astreinte et ainsi apporté son avis de praticien du droit. https://ledroitouvrier.cgt.fr/IMG/pdf/201711_sommaire_do.pdf