Le site du Cabinet d'avocats Dulmet-Dorr

Auteur/autrice : Dulmet-Dorr

Les échanges issus d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel, du type “Messenger” ne peuvent être ni consultés par l’employeur, ni faire l’objet d’une sanction disciplinaire !

« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ...

« Quand le CHSCT suspend la fermeture d’une usine »,

Semaine Sociale Lamy, n°1867, 24 juin 2019, commenté par François Champeaux. Luc Dörr a obtenu une décision très favorable de la Cour d’Appel de Nancy au bénéfice du CHSCT, du CE et du syndicat qu’il a tous défendus contre la société NESTLE WATERS. Me Luc Dörr a réussi à démontrer aux juges que la consultation du CHSCT était nécessaire et qu’en se contentant de ...

« L’indemnisation des ex-Stracel par UPM confirmée en cassation », DNA, 4 juin 2019

Après six années de mobilisation judiciaire, notre étude a obtenu la confirmation par la Cour de cassation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de nombreux salariés d’une multinationale, un Groupe finlandais exploitant une papèterie à Strasbourg, en démontrant une fraude au transfert des contrats de travail. Les salariés ont obtenu plusieurs ...

« Centre-Alsace, Manquements à la sécurité en entreprise. La désinvolture d’un patron », DNA Région, 10 février 2018

Dans une affaire pénale dans laquelle l’ancien gérant d’une entreprise de recyclage de plastique d’Alsace centrale a été condamné pour manquements à la sécurité ayant conduit un ouvrier à perdre un bras, notre étude a défendu les collègues du salarié blessé et a obtenu gain de cause. https://www.dna.fr/justice/2018/02/10/la-desinvolture-d-un-patron

Travail dissimulé dans une exploitation de fraises, « Le bidonville » des saisonniers étrangers, DNA Région, 26 février 2016

Représentant d’un syndicat, Pierre Dulmet a obtenu la condamnation d’un exploitant agricole qui a fait travailler illégalement trente-trois femmes originaires des pays de l’Est, et de les avoir logées dans des conditions insalubres. https://www.dna.fr/justice/2016/02/26/le-bidonville-des-saisonniers-etrangers

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : à défaut, le contrat est présumé à temps complet !

Jurisprudence : chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juillet 2019, n°17-15.884 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires, alors qu’il ressortait de ses constatations que le contrat ne mentionnait ...

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