« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ...
SCP Dulmet-Dorr étude des avocats Luc Dörr et Pierre Dulmet
Me Pierre Dulmet, avocat en droit du travail à Strasbourg, apporte son point de vue sur l’évolution de la justice prud’homale après la réforme Macron. https://www.lalsace.fr/bas-rhin/2019/01/12/une-strategie-d-evitement-du-juge
Semaine Sociale Lamy, n°1867, 24 juin 2019, commenté par François Champeaux. Luc Dörr a obtenu une décision très favorable de la Cour d’Appel de Nancy au bénéfice du CHSCT, du CE et du syndicat qu’il a tous défendus contre la société NESTLE WATERS. Me Luc Dörr a réussi à démontrer aux juges que la consultation du CHSCT était nécessaire et qu’en se contentant de ...
Me Luc Dörr a représenté une vingtaine de parties civiles, dont les salariés d’une entreprise de nettoyage intervenue sur le site du Parlement européen, et ayant été exposés à de l’amiante. https://www.lalsace.fr/actualite/2016/01/08/le-proces-de-l-amiante-encore-renvoye
Après six années de mobilisation judiciaire, notre étude a obtenu la confirmation par la Cour de cassation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de nombreux salariés d’une multinationale, un Groupe finlandais exploitant une papèterie à Strasbourg, en démontrant une fraude au transfert des contrats de travail. Les salariés ont obtenu plusieurs ...
Représentants des syndicats, Pierre Dulmet a obtenu du Tribunal administratif la suspension de l’arrêté préfectoral qui avait autorisé l’ouverture des commerces le dimanche. Il s’agit d’une victoire pour Me Dulmet et les syndicats, et la protection du repos dominical. https://www.dna.fr/edition-de-strasbourg/2018/01/12/le-juge-refuse-l-ouverture-ce-dimanche
Dans une affaire pénale dans laquelle l’ancien gérant d’une entreprise de recyclage de plastique d’Alsace centrale a été condamné pour manquements à la sécurité ayant conduit un ouvrier à perdre un bras, notre étude a défendu les collègues du salarié blessé et a obtenu gain de cause. https://www.dna.fr/justice/2018/02/10/la-desinvolture-d-un-patron
Représentant d’un syndicat, Pierre Dulmet a obtenu la condamnation d’un exploitant agricole qui a fait travailler illégalement trente-trois femmes originaires des pays de l’Est, et de les avoir logées dans des conditions insalubres. https://www.dna.fr/justice/2016/02/26/le-bidonville-des-saisonniers-etrangers
Jurisprudence : chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juillet 2019, n°17-15.884 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires, alors qu’il ressortait de ses constatations que le contrat ne mentionnait ...