« Mais attendu que selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniquespermettant un contrôle de l’activité des salariés.Et attendu qu’ayant constaté que l’outil de traçabilité ...
« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté qu’au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement le salarié avait informé l’employeur de sa candidature aux élections professionnelles, peu important la mention d’une date erronée de celles-ci, ce dont ...
« Chaque groupe est ainsi prédestiné à certaines tâches et cela, non en fonction de ses compétences réelles, mais semble-t-il uniquement en fonction de son origine, origine qui lui attribue une compétence supposée, l’empêchant ainsi de pouvoir occuper un autre positionnement au sein de ce système organisé de domination raciste. L’analyse de ce système pyramidal ...
« Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne ...
« Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l’accord-cadre sur le congé parental figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son ...
« Mais attendu que l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; que, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le ...
« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ...
SCP Dulmet-Dorr étude des avocats Luc Dörr et Pierre Dulmet
Me Pierre Dulmet, avocat en droit du travail à Strasbourg, apporte son point de vue sur l’évolution de la justice prud’homale après la réforme Macron. https://www.lalsace.fr/bas-rhin/2019/01/12/une-strategie-d-evitement-du-juge
Semaine Sociale Lamy, n°1867, 24 juin 2019, commenté par François Champeaux. Luc Dörr a obtenu une décision très favorable de la Cour d’Appel de Nancy au bénéfice du CHSCT, du CE et du syndicat qu’il a tous défendus contre la société NESTLE WATERS. Me Luc Dörr a réussi à démontrer aux juges que la consultation du CHSCT était nécessaire et qu’en se contentant de ...