Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du dépassement de la durée légale de ...
Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies professionnelles liées à ...
Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html Cet arrêt réaffirme le sens de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail. La définition de l’accident de travail est prévue à l’article L. 411-1 du Code de sécurité sociale, selon lequel : « Est considéré comme ...
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 Dans une période où le télétravail se généralise (ou du moins est censé l’être), nous sommes régulièrement interrogés sur la question de savoir si l’employeur est en droit de priver les salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant au motif qu’ils ne seraient pas « en présentiel » dans ...
Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.182https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/61_13_46308.html Il ne paraît pas inutile de rappeler les termes de l’article L.2132-3 du Code du travail consacrant l’intérêt à agir des syndicats en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils ...
Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222 FS-PBIhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1153_25_45975.html Depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est venu s’ajouter au nombre des principes régissant les élections ...
Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-13.151 FS-PBhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/990_04_45859.html Aux termes de l’article L.2142-1-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de ...
Les syndicats tirent de l’article L.2132-3 du Code du travail le droit d’agir au pénal et se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans les faits, l’action pénale en réparation du syndicat était limitée aux infractions concernant uniquement la règlementation du ...
CJUE, 25 juin 2020, aff. C‑762/18 et C‑37/19 Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été appelée à se prononcer, à propos d’un salarié réintégré dans l’entreprise à la suite d’un licenciement illégal, sur le droit à l’acquisition des congés payés pour l’intégralité de la période d’éviction de l’entreprise, c’est-à-dire la période ...
Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504 F-D Il est de jurisprudence constante que les modalités d’établissement du procès-verbal d’élection, doivent respecter les principes posés par le Code électoral. A défaut, les irrégularités commises sont sanctionnées par la nullité de plein droit en tant qu’elles portent atteinte au principe de la sincérité du scrutin. Le ...