Par deux arrêts de principe en date du 11 mai 2022, la chambre sociale écarte la voie du contrôle « in concreto » pour les juges du fond. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges français ne peuvent pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème. Pour la chambre sociale cette disposition est conforme à l’article 10 de ...
Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...
Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable. Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant ...
Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105854?page=1&pageSize=10&query=19-19.563&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT Il s’agit d’un arrêt qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur la question du ...
Cass. 2e civ., 08 juillet 2021, n°19-25.550. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html La notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’est pas définie dans la loi, mais par la jurisprudence : dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 rendus à propos de salariés victimes de maladies ...
Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html Cet arrêt réaffirme le sens de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail. La définition de l’accident de travail est prévue à l’article L. 411-1 du Code de sécurité sociale, selon lequel : « Est ...
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 Dans une période où le télétravail se généralise (ou du moins est censé l’être), nous sommes régulièrement interrogés sur la question de savoir si l’employeur est en droit de priver les salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant au motif qu’ils ne seraient pas « en présentiel » ...
Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.182https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/61_13_46308.html Il ne paraît pas inutile de rappeler les termes de l’article L.2132-3 du Code du travail consacrant l’intérêt à agir des syndicats en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ...
Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222 FS-PBIhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1153_25_45975.html Depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est venu s’ajouter au nombre des principes régissant les élections ...
Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-13.151 FS-PBhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/990_04_45859.html Aux termes de l’article L.2142-1-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ...