Étude de Barbara Gallauziaux Avant la survenance d’un accident Par anticipation, il est préférable de définir une cellule de crise au sein de l’entreprise, qui coordonnera les actions à mener rapidement en cas de suicide d’un salarié. Cela prend la forme d’un « protocole » ; un document qui doit être identifiable et repérable dans l’entreprise. Cette cellule de ...
Dans une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, Maître Dulmet, qui a représenté le salarié en première instance et a soutenu l’affaire jusqu’à la cassation, a réussi à obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation.En l’espèce un salarié était titulaire d’un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le ...
Dans une décision du 12 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes a reconnu comme valide une procédure d’expertise sur les risques psychosociaux, déclenchée par la mise en œuvre du droit d’alerte par l’un des membres du CSE, défendu par Maître Dulmet.En l’espèce, des salariés ainsi que les délégués du personnel, puis le CSE, ont été amenés à dénoncer des ...
Maître Dulmet a défendu avec succès la société SYNDEX, société d’expertise, dans le cadre d’une procédure de référé civil.L’association de gestion Notre Dame de Sion a assigné son CSE et la société Syndex devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler la résolution de l’expert CSE nommant un expert pour risque grave.Le tribunal a ...
Dans deux arrêts du 21 septembre 2022, la chambre sociale précise qu’il n’y a pas de véritable lien entre les consultations ponctuelles et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est par conséquent possible pour les employeurs qui disposent d’un projet suffisamment abouti d’engager une consultation ponctuelle indépendamment de ...
L’arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 juin 2022, apporte des précisions intéressantes sur le droit d’alerte dans les entreprises divisées en établissements distincts. En cassant le jugement rendu par le tribunal judiciaire, la chambre sociale explique que seul le comité social et économique central peut exercer le droit d’alerte économique, puisque le ...
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les informations qu’un expert-comptable peut demander à l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE de la société Casino services a estimé que les informations transmises par ...
Par deux arrêts de principe en date du 11 mai 2022, la chambre sociale écarte la voie du contrôle « in concreto » pour les juges du fond. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges français ne peuvent pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème. Pour la chambre sociale cette disposition est conforme à l’article 10 de la ...
Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...
Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable. Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant que le délai de ...