Les salariés de Fast Despatch Logistics (FDL) n’ont plus été payés depuis le 1er juillet par leur employeur, dont l’activité de livraison pour Amazon s’est brutalement arrêtée le 9 août. Ni payés, ni autorisés à travailler ailleurs ou à s’inscrire chez Pôle Emploi, les livreurs ont décidé de ralentir l’activité du géant américain de la distribution pour se faire ...
Le redressement judiciaire de l’entreprise alsacienne CLESTRA a été prononcé ce lundi, 1er août 2022. Notre étude, toujours à la défense des intérêts des salariés, représente le CSE central de CLESTRA. Maître Dulmet a indiqué à l’AFP qu’une nouvelle audience, prévue le 12 septembre, « devrait permettre de faire le point sur l’avancée des ...
L’arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 juin 2022, apporte des précisions intéressantes sur le droit d’alerte dans les entreprises divisées en établissements distincts. En cassant le jugement rendu par le tribunal judiciaire, la chambre sociale explique que seul le comité social et économique central peut exercer le droit d’alerte ...
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les informations qu’un expert-comptable peut demander à l’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE de la société Casino services a estimé que les informations ...
Par deux arrêts de principe en date du 11 mai 2022, la chambre sociale écarte la voie du contrôle « in concreto » pour les juges du fond. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges français ne peuvent pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème. Pour la chambre sociale cette disposition est conforme à l’article 10 de ...
Le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022 apporte des clarifications importantes sur l’appréciation du critère de représentativité de la transparence financière au moment de la signature d’un accord de plan de sauvegarde d’emploi. En l’espèce, un accord PSE, validé par l’administration a été contesté devant le juge administratif parce qu’un des syndicats ...
Suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1244-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre CDD successifs, prévu à l’article L. 1244-3, n’est pas applicable. Chez Pôle Emploi, un accord a été conclu en janvier 2020 prévoyant ...
Maître Pierre Dulmet a été sollicité par la revue Les Cahiers Lamy du CSE pour commenter une décision du Tribunal administratif de Strasbourg, obtenue par le cabinet, concernant le licenciement des salariés candidats non-élus au CSE : est- ce que ces salariés sont bénéficiaires de l’obligation préalable de consultation du CSE avant le licenciement? Vous ...
Nous avons défendu plusieurs salariés d’une association d’intervention à domicile de Colmar qui ont été victimes de harcèlement moral, d’une rare violence, pratiqué par le président de la même association. Nous avons obtenu bien heureusement la reconnaissance du harcèlement moral subi par les salariés, devant le Conseil de prud’hommes. Nous avons ensuite agi ...
« Vu l’article L. 3111-2 du code du travail ensemble l’article 455 du code de procédure civile ; (…) Attendu, cependant que, selon le premier des textes susvisés, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur ...