CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18 Dans cette affaire, un avocat italien avait affirmé à la radio qu’il ne souhaitait pas collaborer avec des personnes homosexuelles au sein de son cabinet. Une association d’avocats défendant en justice les droits des personnes LGBTI a attrait l’avocat en justice et le Tribunal de Bergame l’a condamné à verser 10 000€ à ...
Cass. soc., 18 mars 2020, n°18-10.919, PBRI Selon un adage latin, « Idem est non esse aut non probari » : c’est la même chose de ne pas être ou ne pas être prouvé. Autrement dit, un droit sans le prouver revient à ne pas avoir de droit. En droit commun, l’article 1353 du Code civil consacre ce principe : « Celui qui réclame ...
Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-22.509, publié au bulletin Dans cette affaire, un Comité d’entreprise (CE) avait décidé du recours à une expertise comptable pour examiner les comptes de l’année 2014 ainsi que les comptes prévisionnels 2015 de l’établissement. Le comité et leur expert ont saisi le président du TGI afin d’obtenir la communication ...
Les plateformes dites collaboratives sont ces nouvelles applications qui mettent en lien le consommateur avec une société proposant un service grâce à l’intermédiaire d’un coursier (chauffeur, livreur) présenté fictivement comme un « travailleur indépendant » jouissant d’une grande liberté. En réalité, ces plateformes ont montré que la promesse ...
Les « questions-réponses » du gouvernement, mises à jour le 05 mars 2020 Le 28 février 2020, le gouvernement a diffusé une liste de « questions-réponses » à propos du coronavirus. Vous y trouverez un « Espace pour les professionnels » qui est consacré spécialement aux questions posées par les salariés et employeurs. Il détaille les ...
Depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, il convient de distinguer : l’action portant sur l’exécution du contrat de travail, qui est soumise à un délai de prescription de deux ans l’action portant sur la rupture du contrat de travail, qui a été réduite à une prescription de douze mois Cet arrêt a mis fin au doute qui concernait ...
L’article L.1242-2 1° du Code du travail prévoit notamment la possibilité de recourir à un CDD de remplacement dans l’« attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ». Cette rédaction suppose que le salarié en CDI ait été recruté avant l’embauche du salarié en CDD, ce dernier étant destiné à remplacer le salarié en CDI dans l’attente de ...
« Vu l’article L. 3111-2 du code du travail ensemble l’article 455 du code de procédure civile ; (…) Attendu, cependant que, selon le premier des textes susvisés, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur ...
« Mais attendu que selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniquespermettant un contrôle de l’activité des salariés.Et attendu qu’ayant constaté que l’outil de traçabilité ...
« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté qu’au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement le salarié avait informé l’employeur de sa candidature aux élections professionnelles, peu important la mention d’une date erronée de celles-ci, ce dont ...