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Catégorie : Actualité

La salariée non réintégrée à la suite de son congé parental peut invoquer une discrimination indirecte !

« Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l’accord-cadre sur le congé parental figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son ...

Les négociations doivent être engagées loyalement. A défaut, le protocole d’accord préélectoral peut être annulé !

« Mais attendu que l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; que, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le ...

Les échanges issus d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel, du type “Messenger” ne peuvent être ni consultés par l’employeur, ni faire l’objet d’une sanction disciplinaire !

« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ...

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : à défaut, le contrat est présumé à temps complet !

Jurisprudence : chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juillet 2019, n°17-15.884 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires, alors qu’il ressortait de ses constatations que le contrat ne mentionnait ...

Est présumé accident du travail l’accident survenu au lieu du travail et/ou pendant le temps de travail (temps de travail, temps de pause, temps de déplacement…) sans autre condition nécessaire !

Jurisprudence : chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n°18-19.160 « Qu’en statuant ainsi, alors que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Dans cette affaire, un ...

Elections professionnelles / principe de mixité proportionnelle (ou d’égalité )

Lors du dépôt des listes pour les élections du CSE, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants, il est impératif de respecter les prescriptions de l’article L.2314-30 du Code du travail. Cet article prévoit que les listes soient composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits dans le collège concerné, sur ...