Depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, il convient de distinguer : l’action portant sur l’exécution du contrat de travail, qui est soumise à un délai de prescription de deux ans l’action portant sur la rupture du contrat de travail, qui a été réduite à une prescription de douze mois Cet arrêt a mis fin au doute qui concernait ...
L’article L.1242-2 1° du Code du travail prévoit notamment la possibilité de recourir à un CDD de remplacement dans l’« attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ». Cette rédaction suppose que le salarié en CDI ait été recruté avant l’embauche du salarié en CDD, ce dernier étant destiné à remplacer le salarié en CDI dans l’attente de ...
« Vu l’article L. 3111-2 du code du travail ensemble l’article 455 du code de procédure civile ; (…) Attendu, cependant que, selon le premier des textes susvisés, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur ...
« Mais attendu que selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniquespermettant un contrôle de l’activité des salariés.Et attendu qu’ayant constaté que l’outil de traçabilité ...
« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté qu’au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement le salarié avait informé l’employeur de sa candidature aux élections professionnelles, peu important la mention d’une date erronée de celles-ci, ce dont ...
« Chaque groupe est ainsi prédestiné à certaines tâches et cela, non en fonction de ses compétences réelles, mais semble-t-il uniquement en fonction de son origine, origine qui lui attribue une compétence supposée, l’empêchant ainsi de pouvoir occuper un autre positionnement au sein de ce système organisé de domination raciste. L’analyse de ce système pyramidal ...
« Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne ...
« Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l’accord-cadre sur le congé parental figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son ...
« Mais attendu que l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; que, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le ...
« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ...